Décret exécutif n° 24-245
· ج.ر عدد 51 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-245 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation et de coordination des actions en matière de prévention et de lutte contre les incendies de forêt
Article 11
La commission nationale de protection des forêts, la commission de protection des forêts de wilaya, le comité opérationnel de circonscription administrative ou de daïra et le comité opérationnel communal, examinent et adoptent, lors de leur première réunion, leur règlement intérieur élaboré par l’administration chargée des forêts.
