Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 53
La commission peut, sur demande de tout Etat ou organisation internationale ou régionale, inscrire sur la liste les personnes et entités qui remplissent les conditions d’inscription prescrites par la loi.
