Article 4

Sont pris en considération lors de l’inscription sur la liste, les critères de classification prévus par la résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unis n° 1373 comportant ce qui suit : a - toute personne qui commet ou tente de commettre des actes de terrorisme ou qui participe ou facilite la commission d'actes de terrorisme ; b - toute personne ou entité qui fournit, directement ou indirectement, des fonds, des ressources économiques ou des services financiers à des personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes terroristes, qui facilitent la commission d'actes terroristes ou y participent ; c - toute organisation détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne ou une organisation relevant du paragraphe (a) et (b) ; d - toute personne ou organisation agissant pour le nom, le compte ou sur instruction d'une personne ou organisation relevant du paragraphe (a) et (b).

CHAPITRE 3 COMPOSITION, ORGANISATION ET MISSIONS DE LA COMMISSION Art. 5 — La commission, présidée par le ministre chargé de l’intérieur ou son représentant est composée des membres suivants :

— le ministre chargé des affaires étrangères ou son représentant ;

— le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant ;

— le ministre des finances ou son représentant ;

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le commandant de la gendarmerie nationale ;

— le directeur général de la sûreté nationale ;

— le directeur général de la sécurité intérieure ;

— le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— le directeur général de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ; 24 juillet 2024

— le président de la cellule de traitement du renseignement financier.

Les membres de la commission représentants des secteurs ministériels de l’intérieur, des affaires étrangères, de la justice, des finances, choisis parmi les cadres ayant, au moins, rang de directeur général de l’administration centrale et le représentant du ministère de la défense, sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La commission peut faire appel à toute institution ou personne qualifiée qui peut l’assister dans ses travaux.