Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — De la saisie et/ou du gel des fonds
Article 46
La commission autorise les personnes inscrites sur la liste à accéder à une partie des fonds en vue de couvrir leurs besoins nécessaires, les besoins des membres de leur famille et des personnes à leur charge, ainsi que des dépenses exceptionnelles, soumises à l’appréciation de la commission, soit de sa propre initiative ou à la demande des personnes inscrites sur la liste.
