Décret exécutif n° 24-243
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
ملغى
Décret exécutif n° 24-243 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et les effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — DES MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 2 — De la saisie et/ou du gel des fonds
Article 45
Les chargés de l’exécution doivent informer la commission et l’organe spécialisé de la valeur et/ ou de la description des fonds objet de saisie et/ou de gel ou de leur levée ainsi que du type, la date et l’heure de la saisie et /ou du gel ou de leur levée, dans les 24 heures suivant la saisie et/ou le gel ou de leur levée, en application des dispositions du présent décret. 18 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juillet 2024
