Article 24

La personne ou l’entité concernée, peut, pour toute raison motivée, demander à la commission, sa radiation de la liste, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification ou de la publication, sur l’un des sites prévus à l’article 22, de la décision d’inscription sur la liste ou à n’importe quel moment, après l’expiration de ce délai, si les motifs de son inscription sur la liste ne sont plus justifiés.

Si la demande de radiation de la liste est rejetée, la personne ou l’entité concernée peut déposer une nouvelle demande, qui est examinée lors de la première réunion suivante de la commission.

En outre, la commission peut d’office, radier de la liste la personne ou l’entité concernée, si les motifs de son inscription sur la liste ne sont plus justifiés.

Les ayants droit de la personne décédée inscrite sur la liste, peuvent demander sa radiation de la liste. 24 juillet 2024 Les modalités et les procédures d’introduction des demandes de radiation sont publiées sur le site institutionnel de la commission.