Article 20

L'inscription sur la liste se fait après la réunion d’autant d'informations sur les éléments suivants :

— l’identité complète de la personne ou de l’entité concernée ;

— les faits qui démontrent que la personne ou l'entité répond aux critères de l’inscription sur la liste ;

— toute information concernant l’existence d’un lien entre la personne ou l'entité proposée pour l'inscription sur la liste et une personne ou une entité déjà inscrite sur la liste ;

— que la personne ou l'entité fait l'objet d'une enquête préliminaire, de poursuites pénales ou a été condamnée en vertu d'une décision judiciaire, pour l’un des actes mentionnés à l’article 3.