Article 6

Les mesures de contrôle interne doivent comprendre des procédures de mise en œuvre des exigences en matière de compétence et d'aptitude ainsi qu'un code de conduite pour tous les personnels des assujettis et doivent établir des règles et des procédures de sélection objectives au moment de leur nomination afin de garantir :

— que les personnels, les gestionnaires, le responsable de la conformité et les auditeurs disposent d'un niveau élevé de compétence, de capacité et d'intégrité nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches ;

— la prévention des conflits d'intérêts pour les employés chargés du contrôle interne ;

— que les personnes faisant l’objet de poursuites pénales ou qui ont été condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions ou de personnes figurant sur la liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et/ou sur la liste nationale des personnes et entités terroristes, ne soient employées.