Décret exécutif n° 24-242
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-242 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes de contrôle interne, par les assujettis, dans le cadre de la prévention du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive
Article 16
Tout assujetti qui enfreint les obligations prévues au présent décret, est passible des sanctions prononcées par les autorités de régulation et/ou de contrôle et/ou de surveillance prévues par la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée.
