Article 4

Aux fins de dédouanement pour la mise à la consommation, les chaînes ou équipements de production ainsi que tous équipements ou matériels agricoles, utilisés, sont soumis, avant leur expédition, à l’octroi d’une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est implantée, selon le modèle joint en annexe 2 du présent décret.