Décret exécutif n° 24-241
· ج.ر عدد 50 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-241 du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 fixant les modalités de dédouanement, pour la mise à la consommation, des chaînes et équipements de production ainsi que des équipements et matériels agricoles, utilisés
CHAPITRE 1er — OBJET ET DEFINITION
Article 3
La liste des équipements et matériels agricoles concernés par les dispositions du présent décret, est définie en annexe 3.