Article 19

Sans préjudice des dispositions des articles 11 et 14 ci-dessus, en cas d’une nouvelle demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, des visites d’inspection sont effectuées par le directeur de wilaya chargé de l’industrie, afin de vérifier la mise en exploitation de la chaîne ou l’équipement de production, ou les équipements et matériels agricoles, utilisés, objet de la première demande.