Article 13

Avant de statuer sur la demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité, le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit recueillir l’avis du ministère chargé du commerce, de l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC » et du directeur des services agricoles de wilaya, pour les aspects qui les concernent. Il peut, également, consulter tout autre organisme qui, en raison de ses missions, peut l’éclairer dans l’examen de la demande.

La partie consultée est tenue de formuler son avis, dans un délai n’excédant pas dix (10) jours de la date de la saisine.