Décret exécutif n° 24-232
· ج.ر عدد 49 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers
Article 6
Les contrats de financement, exécutés dans le cadre du financement islamique, éligibles à la prise en charge du pourcentage de la marge bénéficiaire par le Trésor, sont la Mourabaha, l'Ijara et l'Istisna'a.
