Décret exécutif n° 24-232
· ج.ر عدد 49 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI. 11 Moharram 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juillet 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER
