Décret exécutif n° 24-232
· ج.ر عدد 49 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts immobiliers accordés par les banques et les établissements financiers
Article 10
Les modalités d'application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.
