Article 4

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 3 ci-dessus, donne lieu :

— à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles, immeubles, équipements et personnels appartenant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale de Béchar, dressés conformément aux lois et règlements en vigueur ;

— à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale de Béchar ;

— à la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale.

L'inventaire prévu au présent article est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la culture et des arts et le ministre des finances.