Décret exécutif n° 24-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé
Article 6
La formation pratique paramédicale initiale est mise en œuvre à travers une convention conclue entre l'institut public chargé de la formation paramédicale et la structure ou l’établissement privé(e) de santé.
La convention citée ci-dessus, précise l'objet de la formation pratique paramédicale initiale ainsi que les engagements des deux (2) parties contractantes.
Le modèle-type de cette convention est fixé en annexe du présent décret.
