Décret exécutif n° 24-199
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-199 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les modalités d'organisation des activités de formation paramédicale assurées par les structures et les établissements privés de santé
Article 11
Durée de la convention et modalités de résiliation La présente convention est conclue pour une durée d'une (1) année pédagogique, renouvelable, pour la même durée, dans les mêmes formes.
La partie qui souhaite mettre fin à la présente convention, est tenue d'informer l’autre partie trois (3) mois avant la date d'expiration de la convention.
