Décret exécutif n° 24-198
· ج.ر عدد 43 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile
Article 12
L’organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile en bureaux, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.