Décret exécutif n° 24-169 · ج.ر عدد 36 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé

Article 4

Sont exercées au niveau de la « zone franche commerciale Tindouf » les activités commerciales, notamment l’activité d’exportation.

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