Article 1er

En application des dispositions de l’article 3 la loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches, le présent décret a pour objet de créer la « zone franche commerciale Tindouf » et de déterminer son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé.