Décret exécutif n° 24-168
· ج.ر عدد 36 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-168 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 fixant les modalités de concession de la gestion des zones franches
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
ANNEXE Cahier des charges-type applicable à la concession de gestion de la zone franche de ............