Article 19

Le comité émet un avis concernant :

— la modification de l’implantation géographique de la zone franche, de sa délimitation, de sa superficie, de sa consistance, de son fonctionnement et sa vocation ainsi que des activités dont l’exercice y est autorisé ;

— le projet du plan d’aménagement de la zone franche ;

— les délais de réalisation de travaux d’aménagement ;

— l’évaluation de l’impact de l’activité de la zone franche sur l’économie nationale ;

— la proposition de création de nouvelles zones franches.

Il peut, également, initier toute proposition susceptible d’améliorer la gestion des zones franches et la rentabilité de leurs activités.