Article 14

Le concessionnaire fait souscrire un cahier des charges aux opérateurs économiques désirant exercer leurs activités dans la zone franche, fixant les droits et obligations liés aux conditions d’exploitation des biens immeubles et meubles contre paiement de redevances locatives, dont le montant et la périodicité de perception sont fixés dans ledit cahier des charges.

La souscription au cahier des charges cité ci-dessus, est subordonnée à l’approbation de l’autorité concédante.

Le concessionnaire peut, également, bénéficier de recettes liées à des prestations effectuées au profit des différents usagers.