Article 11

Les biens immeubles et meubles relevant de la zone franche sont mis à la disposition du concessionnaire en vertu d’un procès-verbal de remise, signé par les deux parties, sur la base d’un inventaire physique et estimatif préalablement effectué par l’autorité concédante en coordination avec l’administration domaniale, ainsi que d’un procès-verbal de constatation établissant la consistance de l’inventaire, signé par les parties. 28 mai 2024