Décret exécutif n° 24-165
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-165 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
CHAPITRE 3 — LES REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DE L'ESPACE AERIEN ET DES PROCEDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS
Article 16
Le fournisseur des services de la conception de l'espace aérien et des procédures de vol aux instruments doit effectuer une évaluation de la sécurité pour chaque réorganisation considérable de l'espace aérien ou une modification importante des procédures de vols aux instruments.
