Décret exécutif n° 24-165
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-165 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
CHAPITRE 3 — LES REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DE L'ESPACE AERIEN ET DES PROCEDURES DE VOL AUX INSTRUMENTS
Article 14
La conception de l'espace aérien ainsi que toute conception de procédures de vol aux instruments doivent faire l'objet d'approbation par l'agence nationale de l'aviation civile.
