Article 4

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens et droits réels immobiliers, au titre de l'opération relative à la réalisation de la ligne ferroviaire Béchar - Tindouf

- Gara Djebilet : tronçon 2 : Pk 200 - Oum El Assel sur 440 Km et tronçon 4 : Tindouf - Gara Djebilet sur 135 Km, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.