Décret exécutif n° 24-162
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11
