Article 3

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale, sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce et de la promotion des exportations.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé du commerce.

Un programme d'action est établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.