Décret exécutif n° 24-160
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales
Article 9
L'exonération des droits et taxes est accordée à l'entreprise, pour la durée de réalisation du projet fixée dans l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes.
La prorogation du délai de réalisation du projet entraîne la prolongation de la période de bénéfice de l'exonération des droits et taxes. L'agence délivre à l'entreprise une attestation modificative de l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes prenant en charge cette prolongation, établie suivant le modèle joint en annexe IV du présent décret. 16 mai 2024
