Décret exécutif n° 24-160 · ج.ر عدد 34 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales

Article 8

L'agence est chargée, durant la période de réalisation du projet, d'assurer le suivi et le contrôle de la destination des équipements, de biens et de services acquis sur le marché local ou importés en exonération des droits et taxes.

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