Décret exécutif n° 24-160
· ج.ر عدد 34 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-160 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 fixant les modalités d’exonération des droits et taxes des opérations d'acquisition d'équipements, de biens et de services, destinées à la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales
Article 7
La mise à la consommation en exonération des droits et taxes des équipements, de biens et de services importés, est subordonnée à la présentation aux services des douanes des documents suivants :
— l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes ;
— la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes ;
— l'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
