Article 6

Le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la délivrance, par le service fiscal du ressort duquel relève l'entreprise, d'une attestation d'exonération de cette taxe, sur demande de cette dernière, après présentation des documents suivants :

— l'attestation d'éligibilité à l'exonération des droits et taxes ;

— la liste des équipements, de biens et de services éligibles à l'exonération des droits et taxes.

L'attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est délivrée, au titre de chaque opération d'acquisition sur le marché local ou d'importation, jusqu'à la finalisation de la liste des équipements, de biens et de services citée à l'article 5 ci-dessus.