Article 12

Le détournement des équipements, de biens et de services ayant bénéficié de l'exonération de droits et taxes, de la destination prévue à l'article 3 du présent décret, entraîne, pour l'entreprise, le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés, assorti de l'application des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le rappel des droits et taxes est subordonné à l'annulation préalable de l'attestation d’éligibilité à l'exonération des droits et taxes, sur décision de l'agence.