Article 4

Les dispositions de l’article 21 du cahier des charges, annexé au décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 21. — Le constructeur est tenu ....(sans changement jusqu’à) du présent cahier des charges.

En cas de manquements dûment constatés par les services habilités, ceux-ci sont passibles des mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le cas échéant. ».