Décret exécutif n° 24-149
· ج.ر عدد 32 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
