Décret exécutif n° 24-149
· ج.ر عدد 32 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° l0-05 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant création d'un centre cynotechnique de la sûreté nationale.