Décret exécutif n° 24-149 · ج.ر عدد 32 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 21

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur budgétaire désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.