Décret exécutif n° 24-149 · ج.ر عدد 32 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20

Les comptes du centre sont tenus selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.