CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 92-185 du 12 mai 1992 érigeant l’institut national de musique en institut national de formation supérieure de musique (I.N.S.M), à l’exception de son article 1er ainsi que celles du décret exécutif n° 92-186 du 12 mai 1992 portant création du diplôme d'études supérieures musicales de l'institut national supérieur de musique (D.E.S.M).