Décret exécutif n° 24-139 · ج.ر عدد 28 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-139 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 26

Le contrôle financier de l’institut est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.