Décret exécutif n° 24-139
· ج.ر عدد 28 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-139 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’institut national de formation supérieure de musique
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 13
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises, pour approbation, au ministre de la culture et des arts dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre de la culture et des arts sauf opposition expresse, notifiée dans ce délai.
