Décret exécutif n° 24-138
· ج.ر عدد 28 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-138 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant création d'un centre de protection du patrimoine religieux et des manuscrits et fixant son statut
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 30
Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.