Décret exécutif n° 24-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
