Décret exécutif n° 24-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans
Article 6
La durée de validité de l'autorisation préalable est de six (6) mois, renouvelable une fois sur demande motivée introduite par le postulant auprès du directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture.
