Article 5

Lorsque la demande d'acquisition par voie d'importation est acceptée par la commission, l'autorité administrative maritime locale compétente délivre l'autorisation préalable d'acquisition par voie d'importation, sur la base du dossier d'acquisition comportant les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur, transmis par le directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture.