Article 1er

En application des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022, modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq ( 5) ans. 5 Chaoual 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 14 avril 2024