Décret exécutif n° 24-133
· ج.ر عدد 26 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide.
